{"id":16421,"date":"2021-02-11T13:30:19","date_gmt":"2021-02-11T13:30:19","guid":{"rendered":"https:\/\/itayachtscanada.com\/?p=16421"},"modified":"2021-02-11T13:30:19","modified_gmt":"2021-02-11T13:30:19","slug":"what-happens-when-the-boat-has-completed-12-months-on-form-e29b","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/itayachtscanada.com\/fr\/what-happens-when-the-boat-has-completed-12-months-on-form-e29b\/","title":{"rendered":"Que se passe-t-il lorsque le bateau a termin\u00e9 ses 12 mois sous le formulaire E29B…"},"content":{"rendered":"

Fin des 12 mois pour un bateau sous un E29B<\/u><\/strong><\/p>\n

Que se passe-t-il lorsque le bateau a termin\u00e9 ses 12 mois sous le formulaire E29B,\u00a0formulaire g\u00e9r\u00e9 par l\u2019Agence des services frontaliers du Canada.<\/p>\n

Bref r\u00e9capitulatif du E29B<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Lorsqu\u2019un propri\u00e9taire de bateau immatricul\u00e9 canadien n\u2019a pas acquitt\u00e9 les taxes canadiennes sur son bateau, donc qu\u2019il navigue en eau am\u00e9ricaine, mais qui d\u00e9sire faire entrer son bateau en territoire canadien pour un hivernement par exemple, il demande alors une importation temporaire \u00e0 l\u2019Agence des Services frontaliers du Canada. \u00a0Le formulaire s\u2019appelle E29B, voici un lien pour tous les d\u00e9tails<\/a>.<\/p>\n

L\u2019important c\u2019est de savoir que le bateau sous le coup de cette importation temporaire, que le propri\u00e9taire ne peut avoir une pleine jouissance de son bateau en territoire canadien et que la dur\u00e9e pr\u00e9vue est de 12 mois.<\/p>\n

Le bateau doit alors apr\u00e8s les 12 mois sortir du territoire canadien.<\/p>\n

\"\"<\/a>
Quai des douanes \u00e0 Lacolle sur la rivi\u00e8re \u00a0 Richelieu.<\/span><\/figcaption><\/figure>\n

 <\/p>\n

Le bateau ne peut sortir dans les d\u00e9lais du premier 12 mois.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Il est pr\u00e9vu des r\u00e8gles dans le cas o\u00f9 le bateau demeure en territoire canadien pendant plus de 12 mois.\u00a0Vous devez alors payer 1\/120 de la TPS par mois apr\u00e8s le premier 12 mois, et ce jusqu\u2019au 24e mois, donc vous avez la possibilit\u00e9 de laisser le bateau au Canada, mais en payant une somme due \u00e0 tous les mois.<\/p>\n

Par exemple, la valeur de votre bateau a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e sur le E29B<\/strong> \u00e0 $150,000 CAD, alors vous avez \u00e0 payer par mois\u00a0:<\/p>\n

Donc $150,000 \/ 120 (mois) x 1 mois x 5% (TPS) = $62.50<\/p>\n

Ne pas oublier que cette extension est possible que pour les 12 mois suivant la fin pr\u00e9vue de votre E29B. Des r\u00e8gles s\u2019appliquent pour encadrer ce paiement mensuel.<\/p>\n

Nous savons tous que le Covid-19 a fait en sorte que plusieurs ont d\u00fb laisser leur bateau au Canada, mais l\u2019ASFC sp\u00e9cifie que la r\u00e8gle fait partie d\u2019une loi et que cette loi ne mentionne pas de r\u00e8gle d\u2019exception, donc l\u2019agence doit appliquer la loi aveugl\u00e9ment et percevoir les montants mentionn\u00e9s.<\/p>\n

Donc apr\u00e8s 24 mois, si le bateau est toujours en territoire canadien, l\u2019ASFC va appliquer la r\u00e8gle suivante\u00a0:<\/p>\n