Fin des 12 mois pour un bateau sous un E29B
Que se passe-t-il lorsque le bateau a terminé ses 12 mois sous le formulaire E29B, formulaire géré par l’Agence des services frontaliers du Canada.
Bref récapitulatif du E29B
Lorsqu’un propriétaire de bateau immatriculé canadien n’a pas acquitté les taxes canadiennes sur son bateau, donc qu’il navigue en eau américaine, mais qui désire faire entrer son bateau en territoire canadien pour un hivernement par exemple, il demande alors une importation temporaire à l’Agence des Services frontaliers du Canada. Le formulaire s’appelle E29B, voici un lien pour tous les détails.
L’important c’est de savoir que le bateau sous le coup de cette importation temporaire, que le propriétaire ne peut avoir une pleine jouissance de son bateau en territoire canadien et que la durée prévue est de 12 mois.
Le bateau doit alors après les 12 mois sortir du territoire canadien.
Le bateau ne peut sortir dans les délais du premier 12 mois.
Il est prévu des règles dans le cas où le bateau demeure en territoire canadien pendant plus de 12 mois. Vous devez alors payer 1/120 de la TPS par mois après le premier 12 mois, et ce jusqu’au 24e mois, donc vous avez la possibilité de laisser le bateau au Canada, mais en payant une somme due à tous les mois.
Par exemple, la valeur de votre bateau a été évaluée sur le E29B à $150,000 CAD, alors vous avez à payer par mois :
Donc $150,000 / 120 (mois) x 1 mois x 5% (TPS) = $62.50
Ne pas oublier que cette extension est possible que pour les 12 mois suivant la fin prévue de votre E29B. Des règles s’appliquent pour encadrer ce paiement mensuel.
Nous savons tous que le Covid-19 a fait en sorte que plusieurs ont dû laisser leur bateau au Canada, mais l’ASFC spécifie que la règle fait partie d’une loi et que cette loi ne mentionne pas de règle d’exception, donc l’agence doit appliquer la loi aveuglément et percevoir les montants mentionnés.
Donc après 24 mois, si le bateau est toujours en territoire canadien, l’ASFC va appliquer la règle suivante :
- La TPS devient payable au complet
- Si le bateau demeure plus de 4 années, toutes les taxes sont alors payables.
Le paiement doit se faire selon les règles du formulaire B3.
Bien sûr, si le bateau sort du territoire canadien, ces règles prennent fin au moment de sa sortie uniquement. Après 4 années, le bateau devra être cédé à la couronne ou encore détruit sous sa supervision.
Vous avez toujours la possibilité de procéder aux paiements complets des droits et taxes, alors vous aurez le droit de demeurer au Canada et bien sûr de naviguer et de jouir pleinement de votre bateau et ce en tout temps sans aucune restriction.
Pour plus de détails, consulter les deux mémorandums de l’agence, le D8-1-1 et le D8-1-4 ou encore téléphoner
au 1-800-461-9999 ASFC.
